1. Identité du prestataire
Theo Cannac, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Bulletproof, 36 rue des Fontenelles, 92310 Sèvres. SIREN 828 140 160, SIRET 828 140 160 00015, immatriculé au Registre national des entreprises depuis le 23 mars 2017. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Assurance responsabilité civile professionnelle : en cours de souscription. Contact : contact@bulletproof.so.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute prestation fournie à un client professionnel. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L441-1 du code de commerce et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande. Elles complètent le contrat signé, qui prévaut en cas de contradiction. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, qui sont expressément écartées.
3. Formation du contrat
Le contrat prend effet à la date de la signature électronique et de l’encaissement du premier paiement. La signature électronique vaut preuve entre les parties conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.
4. Prix, paiement et retards
Prix en euros, nets de taxe (franchise en base de TVA). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf remise expressément stipulée au contrat.
Paiement par carte (Stripe) ou virement, à réception de facture. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, complétée sur justificatifs si les frais sont supérieurs. Suspension possible des prestations 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. La suspension ne vaut pas résiliation et n’interrompt pas les échéances.
5. Exécution
Obligation de moyens, sauf garantie de résultat expressément stipulée au contrat. Les délais sont indicatifs et dépendent de la fourniture par le Client des accès, contenus et validations attendus.
6. Durée et résiliation
Préavis de 30 jours notifié par écrit, sauf engagement initial prévu au contrat. Résiliation de plein droit en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure. Les prestations exécutées restent dues.
7. Responsabilité
Limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée aux honoraires perçus au cours des 3 derniers mois. Exclusion des dommages indirects et des décisions des plateformes tierces. Ces limitations ne jouent pas en cas de faute lourde ou dolosive ni de dommage corporel.
8. Propriété intellectuelle et références
Les livrables sont cédés à complet paiement. Les méthodes, gabarits et outils préexistants de Bulletproof restent sa propriété. Citation du Client comme référence avec son accord écrit, révocable.
9. Données personnelles
Traitement conforme au règlement (UE) 2016/679. L’annexe de sous-traitance (article 28) est communiquée avec le contrat et s’applique de plein droit dès lors que Bulletproof traite des données pour le compte du Client. Aucune donnée de santé n’est traitée.
10. Force majeure
Suspension des obligations affectées ; résiliation de plein droit sans indemnité si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours.
11. Droit applicable et litiges
Droit français. Recherche d’une solution amiable pendant 30 jours ; recours facultatif au médiateur des entreprises. Le contrat étant conclu entre professionnels, la médiation de la consommation n’est pas applicable. À défaut d’accord, compétence du tribunal de commerce de Nanterre.